Sélection d’un prestataire par une procédure de dialogue compétitif
Dans le cadre de la passation d’un marché public, le dialogue compétitif est adapté au marché des services soumis aux dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 ainsi qu’à l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et au décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009. Les besoins et exigences sont définis dans un programme fonctionnel décrivant les éléments intangibles et ceux qui peuvent faire l’objet d’adaptations ou de propositions de la part des soumissionnaires. Ces derniers éléments seront discutés dans le cadre d’ateliers prévus à cet effet. La procédure permet de dialoguer avec les soumissionnaires avant la phase de remise des offres finales, l’objectif du dialogue étant d’identifier les moyens spécifiques à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins. Le dialogue ne peut avoir pour objet de modifier substantiellement le programme fonctionnel. Toutefois, ce dernier pourra évoluer au cours de procédure, compte tenu des échanges avec les soumissionnaires. Les principes à respecter sont l’égalité de traitement, la transparence, la liberté d’accès à la commande publique et la confidentialité.
Les trois étapes de mise en œuvre d’un dialogue compétitif
Une procédure de dialogue compétitif se structure en 3 étapes : la proposition initiale, le dialogue et la proposition finale. Dans un premier temps, chaque candidat admis à participer au dialogue établi une première proposition répondant au programme fonctionnel. Les propositions initiales constituent la base du dialogue qui sera conduit avec chaque candidat. Suite à la remise des propositions initiales, la phase de dialogue peut débuter. Elle comprend plusieurs ateliers dont les thèmes sont définis dans le programme fonctionnel. Chaque atelier peut donner lieu à la tenue de plusieurs réunions. Durant cette phase, il est nécessaire de s’interdire de communiquer des procédés ou informations d’un candidat aux autres participants du dialogue sauf en cas d’autorisation expresse du candidat concerné. Les ateliers doivent se dérouler dans des conditions de stricte égalité. Afin d’assurer la traçabilité des échanges, chaque atelier fera l’objet d’un compte rendu écrit, établit par le candidat et validé par le client. Conformément à l’article 40 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005, il est possible de réduire le nombre de participants à différentes étapes du dialogue. Ce dispositif d’élimination successive est conduit en faisant application des critères d’attribution mentionnés dans le règlement de consultation. La clôture des ateliers est matérialisée par l’invitation à remettre les offres finales dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Les entreprises peuvent demander des renseignements complémentaires sur le programme fonctionnel à condition toutefois qu’ils les demandent en temps utile (10 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres finales). Suite à la remise des offres finales, des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être demandés aux candidats. Toutefois ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l’offre finale dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire. Donc contrairement aux appels d’offres, les précisions peuvent aboutir à de légères modifications de la solution technique et/ou financière.
